Conditions générales

Conditions générales de vente

Table des matières

1. Champ d'application

2. Conclusion du contrat

3. Droit de rétractation

4. Prix et conditions de paiement

5. Conditions de livraison et d'expédition

6. Réserve de propriété

7. Garanties

8. Utilisation de bons promotionnels

9. Utilisation de bons cadeaux

10. Règles spéciales pour les abonnements beauté

11. Droit applicable

12. Juridiction compétente

13. Disposition finale

14. Droit d'auteur

1. Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après «les CGV») d’ASAMBEAUTY GmbH (ci-après «le vendeur») s’appliquent à tous les contrats qu’un consommateur ou une entreprise (ci-après «le client») conclut avec le vendeur au sujet des marchandises et/ou prestations décrites par le vendeur sur la boutique en ligne de ce dernier.

1.2 Sauf convention contraire, le vendeur exclut toutes conditions propres au client.

1.3 S’agissant de contrats relatifs à la fourniture de bons d’achat, les présentes CGV s’appliquent sauf convention contraire expresse.

1.4 Est considérée comme un consommateur, au sens des présentes CGV, toute personne physique concluant une affaire à des fins n’étant principalement pas liées à son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Est considérée comme une entreprise, au sens des présentes CGV, toute personne physique ou morale ou toute société de personnes n’entrant pas dans la catégorie des consommateurs, notamment qui conclut une affaire dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2. Conclusion du contrat

2.1 Les fiches produits figurant sur la boutique en ligne du vendeur ne sont pas des offres fermes émises par le vendeur. Elles sont fournies pour permettre au client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le client peut soumettre une offre à l’aide du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Pour ce faire, le client place les marchandises et/ou prestations de son choix dans le panier virtuel et réalise toutes les étapes du processus électronique de commande, puis soumet une offre de contrat ferme portant sur lesdites marchandises et/ou prestations ajoutées au panier en cliquant sur le bouton de validation du processus de commande. Le client peut aussi soumettre une offre au vendeur par téléphone.

2.3 Le vendeur accuse immédiatement réception de l’offre du client et peut accepter cette dernière par e-mail dans un délai maximum de deux jours.

Le contrat est réputé conclu dès lors que l’e-mail d’acceptation du vendeur parvient au client. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai indiqué ci-avant, l’offre est considérée comme rejetée et le client n’est plus engagé.

2.4 La soumission d’une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur engendre l’enregistrement du texte du contrat par le vendeur ainsi que son envoi au client, à la suite de la conclusion du contrat, accompagné des présentes CGV sous forme écrite (p. ex. par e-mail ou par courrier). Le texte du contrat est en outre archivé sur le site Internet du vendeur; le client peut alors le consulter depuis son compte client protégé par un mot de passe, après avoir saisi ses identifiants.

2.5 Le client n’est pas autorisé à détenir simultanément plusieurs comptes clients. Nous nous réservons le droit de fusionner ou de supprimer les inscriptions multiples, ainsi que de modifier, de résilier ou de supprimer les comptes clients qui enfreindraient la présente disposition.

2.6 Toutes les données saisies ainsi que les marchandises et/ou prestations sélectionnées par le client s’affichent dans l’aperçu de commande avant que l’offre ne soit définitivement soumise; le client peut alors apporter des corrections à l’aide de fonctions clavier et souris classiques.

2.7 La conclusion du contrat n’est possible qu’en allemand.

2.8 En règle générale, la gestion des commandes et les prises de contact se font de manière automatisée et par e-mail. Le client est tenu de s’assurer que l’adresse e-mail indiquée par ses soins en vue de la gestion des commandes est correcte afin de pouvoir recevoir les e-mails que le vendeur lui envoie à cette adresse. Si sa messagerie filtre les spams, le client doit notamment veiller à ce que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers auxquels le vendeur confie la gestion des commandes puissent lui parvenir.

3. Droit de rétractation

3.1 Nous octroyons un droit de rétractation aux clients consommateurs.

3.2 De plus amples informations concernant le droit de rétractation figurent dans la politique de rétractation du vendeur (disponible en allemand à l’adresse

https://www.asambeauty.com/fr_ch/retractation).

4. Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire figurant dans la fiche produit établie par le vendeur, les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises. Le cas échéant, les frais de livraison et d’expédition applicables en sus sont indiqués séparément dans la fiche produit. Les taxes et impôts à l’importation (p. ex. droits de douane) sont à la charge du vendeur.

4.2 Sauf pour les contrats d’abonnement beauté, le vendeur propose au client différents moyens de paiement (PayPal, paiement sur facture), qui sont indiqués dans la boutique en ligne du vendeur. Pour les contrats d’abonnement beauté, seul l’achat sur facture est possible.

4.3 En cas de paiement via PayPal, la gestion du paiement est prise en charge par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après «PayPal»), et les conditions d’utilisation PayPal disponibles sous https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou, si le client ne possède pas de compte PayPal, les «Conditions relatives au Paiement sans passer par un compte PayPal» visibles sous https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacywax-full, s’appliquent.

4.4 Si le client opte pour le paiement sur facture (sachant que ce moyen de paiement n’est possible que si le montant de la commande n’excède pas CHF 100.−), la facture est réputée due une fois les marchandises livrées et facturées. Sauf convention contraire, le client doit alors s’acquitter du montant correspondant dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la date de réception de la facture jointe au colis.

4.5 Le mode de transmission des factures au client dépend du moyen de paiement choisi:

- PayPal: Demande de paiement dans l’e-mail de confirmation de la

conclusion du contrat

+ facture disponible dans le compte en ligne du client

+ envoi séparé par e-mail

- Paiement sur facture: Facture jointe au colis contenant les marchandises

+ facture disponible dans le compte en ligne du client

5. Conditions de livraison et d’expédition

5.1 La livraison intervient d’ici la date «approximative» indiquée lors de la conclusion du contrat, dans un délai maximum d’1 (une) semaine à compter de la date de conclusion du contrat. Pour en savoir plus, veuillez consulter les informations sur la livraison et les frais d’expédition (disponibles en allemand à l’adresse https://www.asambeauty.com/de_ch/versandkosten).

5.2 Il n’y a pas de montant minimum de commande. Les produits gratuits ne peuvent être commandés que conjointement avec des produits payants.

5.3 Sous réserve d’éventuelles offres prévoyant une expédition gratuite, le forfait d’expédition en Suisse, pour tous les envois d’un montant total inférieur à CHF 80.−, s’élève à CHF 9.95. Au-delà d’un montant total de CHF 80,00 (le montant total correspond au montant de la facture après déduction de tous les rabais), notre transporteur vous livre votre commande gratuitement à domicile:

Pays Forfait d’expédition Frais d’expédition offerts

Suisse CHF 9.95 à partir de CHF 80.−

5.4 Sauf convention contraire, les marchandises sont livrées par voie postale à l’adresse indiquée par le client sauf en cas de paiement via PayPal: dans ce cas, l’adresse du client enregistrée par PayPal à la date du paiement fait foi.

5.5 Si le transporteur retourne les marchandises expédiées au vendeur en raison d’une remise impossible au client, la tentative infructueuse d’expédition est à la charge du client. Ce principe ne s’applique pas si le client n’est pas responsable de l’impossibilité de la remise ou s’il se trouvait dans l’incapacité temporaire de réceptionner les marchandises, à moins que le vendeur lui ait préalablement annoncé la livraison dans un délai raisonnable.

5.6 Pour des raisons logistiques, le retrait des marchandises par le client est impossible.

5.7 Les bons cadeaux sont envoyés par e-mail.

6. Réserve de propriété

En cas de prestation anticipée, le vendeur reste le propriétaire des marchandises livrées tant que le prix de vente dû n’a pas été intégralement acquitté.

7. Garanties

7.1 En cas de marchandises défectueuses, les prescriptions légales en matière de garantie pour les défauts font foi.

7.2 Si les marchandises qui lui sont livrées présentent des dommages visiblement liés au transport, le client est prié de transmettre ses réclamations à l’expéditeur et d’informer le vendeur. Quand bien même le client omettrait de le faire, ses droits légaux et contractuels en cas de défauts n’en seraient pas affectés.

8. Utilisation de bons promotionnels

8.1 Ces conditions s’appliquent pour tous les bons d’achat que le vendeur émet gratuitement lors d’opérations promotionnelles et assortit d’une validité de durée déterminée et que le client peut obtenir sans condition d’achat (ci-après «les bons promotionnels»).

8.2 Les bons d’achat peuvent être utilisés exclusivement dans la boutique en ligne du vendeur et dans la période indiquée.

8.3 Un bon d’achat peut ne pas être valable sur certains produits si sa description le précise.

8.4 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la validation définitive du processus de commande. Tout décompte ultérieur est exclu.

8.5 Il n’est possible d’utiliser qu’un bon promotionnel par commande.

8.6 La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Dans le cas contraire, le vendeur ne restitue pas la différence.

8.7 Si la valeur du bon promotionnel est inférieure au montant de la commande, il est possible de choisir l’un des autres moyens de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.

8.8 Le solde d’un bon promotionnel ne peut être ni converti en espèces, ni rémunéré.

8.9 Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si le client retourne tout ou partie des marchandises achetées à l’aide dudit bon dans le cadre de son droit légal de rétractation.

8.10 Les bons promotionnels ne sont pas nominatifs et peuvent donc être cédés. Le vendeur peut satisfaire valablement à ses obligations contractuelles à l’égard de la personne qui détient et utilise le bon promotionnel sur sa boutique en ligne sauf si le vendeur sait que cette personne n’est pas en droit de le faire, ne possède pas la capacité juridique de le faire ou ne détient pas l’autorisation de représentation nécessaire, ou s’il n’a pas connaissance de telles circonstances et que son ignorance est due à une négligence légère.

9. Utilisation de bons cadeaux

9.1 Ces conditions s’appliquent pour tous les bons proposés à l’achat sur la boutique en ligne du vendeur ou d’autres sites marchands (ci-après «les bons cadeaux»).

9.2 Les bons d’achat ne peuvent être utilisés que sur la boutique en ligne du vendeur, sauf stipulation contraire figurant sur le bon.

9.3 Les bons cadeaux et soldes de bons cadeaux sont valables jusqu’à la fin de la cinquième année suivant celle de l’achat du bon concerné. Le solde est crédité au client avant la date d’expiration du bon cadeau.

9.4 Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés qu’avant la validation définitive du processus de commande. Tout décompte ultérieur est exclu.

9.5 Il n’est possible d’utiliser qu’un bon cadeau par commande.

9.6 Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés que pour acheter des marchandises, et non d’autres bons cadeaux.

9.7 Si la valeur du bon cadeau est inférieure au montant de la commande, il est possible de choisir l’un des autres moyens de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.

9.8 Le solde d’un bon cadeau ne peut être ni converti en espèces, ni rémunéré.

9.9 Les bons cadeaux ne sont pas nominatifs et peuvent donc être cédés. Le vendeur peut satisfaire valablement à ses obligations contractuelles à l’égard de la personne qui détient et utilise le bon cadeau sur sa boutique en ligne sauf si le vendeur sait que cette personne n’est pas en droit de le faire, ne possède pas la capacité juridique de le faire ou ne détient pas l’autorisation de représentation nécessaire, ou s’il n’a pas connaissance de telles circonstances et que son ignorance est due à une négligence légère.

9.10 Il est impossible de cumuler un bon cadeau avec d’autres bons.

10. Règles spéciales pour les abonnements beauté

Les règles particulières suivantes s'appliquent notamment aux abonnements beauté:

10.1 Pour les abonnements beauté, le délai de 30 jours pour la rétractation commence à courir lorsque vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, a pris ou prend possession de la dernière marchandise de la première livraison ( «premier intervalle de livraison»).

10.2 Pour les contrats d’abonnement beauté, seul l’achat sur facture est possible.

10.3 Vous pouvez mettre fin à un abonnement beauté à tout moment avec un préavis de 14 jours.

10.4 Si, lors de l'établissement d’une livraison ultérieure, une facture reste ouverte, la livraison ultérieure est retenue. Vous serez alors averti par e-mail et aurez la possibilité de régler la facture dans les 15 jours suivant la réception de l’e-mail. Si la facture est encore impayée après le 15e jour, votre abonnement beauté sera annulé.

11. Droit applicable

Toutes les relations juridiques des parties sont régies par le droit suisse à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions auxquelles la loi du pays dans lequel le client a sa résidence habituelle ne permet pas de déroger par accord demeurent pleinement applicables. 

12. Juridiction compétente

Si le client est une entreprise au sens visé au point 1.4 des présentes CGV, le for exclusif est au siège du vendeur pour tous les litiges résultants du présent contrat ou en lien avec celui-ci. Néanmoins, le vendeur est en droit de saisir un tribunal au siège du client.

13. Disposition finale

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étai(en)t sans effet, l’efficacité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Une/des disposition(s) efficace(s) se rapprochant le plus possible de l’objectif économique souhaité par les parties au contrat serai(en)t alors convenue(s) en lieu et place de la/des disposition(s) inefficace(s).

14. Droit d’auteur

©ASAMBEAUTY GmbH - Les pages de la boutique et les éléments qui y figurent, illustrations comprises, peuvent être protégés par le droit d’auteur. Leur utilisation, notamment par reproduction et imitation, en totalité comme en partie, n’est autorisée avec l’accord d’ASAMBEAUTY GmbH.